France · Transmission · Articles 777 et 779 du CGI

Les droits de succession

Il n'existe pas d'impôt « sur la succession ». Chaque héritier est taxé séparément, sur sa part, avec son propre abattement et son propre barème. C'est pourquoi deux enfants recevant chacun 200 000 € paient bien moins qu'un enfant unique en recevant 400 000.

Le conjoint survivant ne paie rien. Le partenaire de PACS non plus. L'exonération est totale depuis 2007, quel que soit le montant reçu. Beaucoup de veufs et de veuves l'ignorent encore et provisionnent des droits qui n'existent pas. L'exonération ne dispense en revanche ni de la déclaration de succession, ni des frais de notaire — qui n'ont rien à voir avec les droits.

Héritier 1

Lien avec le défunt — héritier 1

Part nette reçue — héritier 1

Après déduction des dettes du défunt et des frais funéraires. Laissez à zéro pour ignorer cet héritier.

Héritier handicapé — héritier 1

Donations reçues du défunt depuis 15 ans — héritier 1

Elles consomment l'abattement — c'est le rappel fiscal.

Héritier 2

Lien avec le défunt — héritier 2

Part nette reçue — héritier 2

Laissez à zéro si cet héritier n'existe pas.

Héritier handicapé — héritier 2

Donations reçues du défunt depuis 15 ans — héritier 2

Droits de succession

38 194 €

Sur 300 000 € transmis, soit 12,7 % de l'actif.

Héritier 1 — 12,7 %

38 194 €

Part par part

Héritier	Part nette	Abattement	Base taxable	Droits
Héritier 1Enfant, père ou mère — ligne directe	300 000	100 000	200 000	38 194
Total	300 000	—	—	38 194

Ce que chacun reçoit réellement

Héritier 1Enfant, père ou mère — ligne directe	261 806

À savoir avant d'utiliser ce chiffre.

Ce calcul porte sur la part nette de chaque héritier — actif transmis, dettes du défunt et frais funéraires déjà déduits. Il ne l'établit pas : c'est le travail du notaire, et la valorisation des biens en est le point délicat.
Il ne traite ni l'assurance-vie, qui suit un régime entièrement distinct (art. 990 I et 757 B), ni les exonérations — biens ruraux, forêts, entreprises sous pacte Dutreil, monuments historiques —, ni le démembrement et l'usufruit du conjoint, dont la valeur dépend de l'âge.
L'abattement de 20 % sur la résidence principale du défunt, lorsqu'elle est occupée par le conjoint ou un enfant, n'est pas appliqué : il suppose des conditions que ce calcul ne peut pas vérifier. Retranchez-le vous-même de la part concernée le cas échéant.
Chaque héritier est taxé séparément, sur sa part et avec son propre abattement. Il n'existe pas d'impôt « sur la succession » : deux enfants recevant chacun 200 000 € paient bien moins qu'un enfant unique en recevant 400 000.
L'abattement se reconstitue tous les quinze ans. Les donations reçues du défunt dans les quinze années précédant le décès le consomment d'abord — c'est le rappel fiscal de l'art. 784 du CGI, et c'est ce qui rend la donation anticipée efficace.

L'écart entre les liens de parenté est brutal

Un enfant bénéficie de 100 000 € d'abattement et d'un barème progressif qui commence à 5 %. Un frère ou une sœur : 15 932 €, puis 35 % d'emblée. Un neveu : 7 967 €, puis 55 % sur tout le reste. Un tiers, un filleul, un concubin : 1 594 € et 60 %.

Sur une part de 300 000 €, un tiers paie plus de quatre fois ce que paie un enfant. Et au-delà de la fratrie, il n'y a plus de barème progressif du tout : un taux unique frappe la totalité de la part. C'est ce qui rend la transmission hors ligne directe si coûteuse — et ce qui justifie de l'anticiper.

L'abattement se reconstitue tous les quinze ans

Les donations reçues du défunt dans les quinze années précédant le décès consomment l'abattement : c'est le rappel fiscal de l'article 784 du CGI. À l'inverse, une donation faite plus de quinze ans avant le décès n'est pas rappelée, et l'abattement est de nouveau plein.

C'est le seul levier vraiment puissant en matière de transmission, et il suppose du temps. Le calculateur en tient compte : renseignez les donations antérieures pour voir ce qu'il reste d'abattement disponible.

L'abattement handicap se cumule, et il est souvent oublié

159 325 € en faveur d'un héritier handicapé, qui s'ajoutent à l'abattement personnel — le BOFiP emploie ce mot. Un enfant handicapé dispose donc de 259 325 € avant tout impôt. C'est le seul abattement qui se cumule.

Ce que ce calcul ne fait pas

Il ne détermine pas la part nette de chacun : c'est le travail du notaire, et la valorisation des biens en est le point délicat. Il suppose donc que les dettes du défunt et les frais funéraires sont déjà déduits.

Il ne traite ni l'assurance-vie, qui suit un régime entièrement distinct — articles 990 I et 757 B, hors succession —, ni le démembrement et l'usufruit du conjoint, dont la valeur dépend de son âge, ni les exonérations : biens ruraux, bois et forêts, entreprises transmises sous pacte Dutreil, monuments historiques. L'abattement de 20 % sur la résidence principale occupée par le conjoint ou un enfant n'est pas appliqué non plus : il suppose des conditions que ce calcul ne peut pas vérifier.

Sources

Article 777 du code general des impots - tarif des droits de mutation a titre gratuit — Legifrance - Journal officiel, état au 1 janvier 2026. Tableau I, ligne directe : 5 % jusqu'a 8 072 EUR, 10 % de 8 072 a 12 109, 15 % de 12 109 a 15 932, 20 % de 15 932 a 552 324, 30 % de 552 324 a 902 838, 40 % de 902 838 a 1 805 677, 45 % au-dela. Tableau III : entre freres et soeurs, 35 % jusqu'a 24 430 EUR et 45 % au-dela ; entre parents jusqu'au 4e degre inclusivement, 55 % ; entre parents au-dela du 4e degre et entre personnes non parentes, 60 %.
BOI-ENR-DMTG-10-50-20 - Abattements sur la part nette revenant a chaque ayant droit — Bulletin officiel des finances publiques - DGFiP, état au 24 mai 2023. Abattement de 100 000 EUR en ligne directe - enfant, pere, mere (art. 779, I du CGI) ; 15 932 EUR pour un frere ou une soeur (art. 779, IV) ; 7 967 EUR pour un neveu ou une niece (art. 779, V) ; 159 325 EUR en faveur d'un heritier handicape (art. 779, II), qui s'ajoute a l'abattement personnel et se cumule donc avec lui ; 1 594 EUR a defaut d'autre abattement applicable (art. 788, IV).

Avertissement. Estimation à caractère indicatif, calculée à partir des valeurs que vous saisissez et des barèmes officiels publiés à la date indiquée. Ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique, ni un conseil en investissement. Votre situation réelle peut comporter des éléments que ce calculateur ne prend pas en compte : faites confirmer par un professionnel avant toute décision engageante.