L'impôt français sur votre salaire suisse

La ligne de partage : l'accord du 11 avril 1983

Huit cantons y sont parties : Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et le Jura. Pour un résident de France qui y travaille, le salaire est imposable dans l'État de résidence. L'employeur suisse ne retient donc aucun impôt, et le salaire se déclare lignes 1AG à 1DG, accompagné d'une déclaration 2047-Suisse et du certificat de salaire suisse — le Lohnausweis.

Tous les autres cantons, « notamment le canton de Genève » selon les termes de la brochure officielle, n'ont pas adhéré. Le salaire y est imposé à la source en Suisse, puis déclaré en France lignes 1AF à 1DF, où il ouvre droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français. Le résultat net est l'absence d'impôt français sur ce salaire — à condition qu'il ait effectivement été soumis à l'impôt en Suisse.

Exonéré ne veut pas dire sans effet

Le crédit d'impôt annule l'impôt qui frappait le salaire suisse. Il ne le retire pas du revenu imposable pour autant : ce salaire fait monter le taux appliqué à tout le reste. Un couple dont l'un travaille à Genève et l'autre en France paiera donc, sur le seul salaire français, davantage qu'un couple gagnant la même chose en France sans revenu suisse.

Et ce crédit n'est ni reportable ni restituable : s'il dépasse l'impôt dû, l'excédent est perdu.

Dans les huit cantons, rien n'est prélevé — et c'est un piège

Un frontalier vaudois ou jurassien touche un salaire sur lequel aucun impôt n'a été retenu, ni en Suisse ni à la source. L'impôt français arrive ensuite. Le montant paraît alors considérable, parce qu'il n'a jamais été lissé sur les fiches de paie : c'est la première mauvaise surprise des nouveaux frontaliers, et elle se provisionne.

Le quotient familial, et le plafond qui le rattrape

Le barème s'applique au revenu divisé par le nombre de parts, puis le résultat est multiplié par ce même nombre. Les deux premiers enfants valent une demi-part chacun, le troisième et les suivants une part entière — la progression n'est pas linéaire, et c'est voulu.

Mais l'avantage qui en résulte est plafonné à 1 807 € par demi-part supplémentaire. Au-delà d'un certain revenu, un enfant de plus ne réduit l'impôt que de ce plafond, quelle que soit la tranche atteinte. Une personne qui élève seule ses enfants bénéficie d'une demi-part de plus, dont l'avantage relève d'un plafond distinct de 4 262 € pour les deux premières demi-parts.

Du certificat de salaire suisse au montant à déclarer

C'est l'étape que tout le monde redoute, et l'administration lui consacre un formulaire entier : l'annexe 2047-SUISSE, « un feuillet par canton et par frontalier ». Elle procède en quatre blocs et renvoie, poste par poste, aux numéros de ligne de votre Lohnausweis. Le calculateur ci-dessus la transcrit : choisissez « Je pars de mon certificat de salaire suisse ».

Trois pièges y sont tapis. Les allocations pour frais de la ligne 13 s'ajoutent au brut, malgré leur nom. Les allocations familiales cantonales de la ligne 15 s'en retirent, mais seulement dans la limite du montant cantonal. Et la cotisation maladie française des frontaliers — celle que vous versez à l'Urssaf — ne se déduit pas du salaire : elle se porte à la ligne 6DD de la 2042-C, où elle s'impute sur le revenu global. La porter au mauvais endroit fausse le revenu catégoriel sans qu'aucun contrôle ne le signale.

Se déduisent en revanche du salaire lui-même : les cotisations AVS, AI, APG, AC et AANP de la ligne 9, la prévoyance professionnelle obligatoire de la ligne 10.1, la LAMal de base, et le rachat de deuxième pilier pour sa seule part légalement obligatoire, dans la limite de douze trimestres.

Un taux de conversion annuel, fixé par l'administration

Deux règles coexistent, et l'on prend souvent la mauvaise. La brochure pratique pose la règle générale des revenus de source étrangère : conversion au cours du jour de l'encaissement. Mais pour les salaires suisses, l'annexe 2047-SUISSE fixe elle-même un taux annuel unique, imprimé sur le formulaire — 1,07 franc pour un euro pour les revenus de 2025.

C'est ce taux-là qui s'applique à votre salaire. Il change chaque année : vérifiez-le sur le formulaire du millésime concerné, le calculateur le laisse modifiable.

Ce que ce calcul fait, et ce qu'il ne fait pas

Il applique le barème 2026 sur les revenus de 2025, le quotient familial, son plafonnement, la décote, l'arrondi à l'euro et le seuil de mise en recouvrement de 61 €. La DGFiP publiant le barème sous deux formes — un tableau de tranches et une formule rapide — l'implémentation est vérifiée contre les deux, sur plus de quinze mille points. Le tableau officiel des revenus à partir desquels le plafonnement s'applique sert de troisième recoupement, indépendant.

Il détermine le montant imposable à partir de votre certificat de salaire suisse, en transcrivant l'annexe 2047-SUISSE. Une limite subsiste : le plafond du rachat de deuxième pilier — douze trimestres évalués au barème de la CNAV — n'est pas calculé, faute d'un barème français que ce site ne porte pas encore. Le montant que vous saisissez à ce poste doit donc déjà être plafonné.

Il ne traite ni les demi-parts d'invalidité ou d'ancien combattant, ni la résidence alternée, ni l'abattement des plus de 65 ans, ni les réductions et crédits d'impôt, ni les prélèvements sociaux — dont le régime dépend, pour un frontalier, de son affiliation à l'assurance maladie.