Retirer son capital de prévoyance

L'impôt que presque personne ne réclame

L'article 19 de l'ordonnance sur l'imposition à la source prévoit que l'impôt prélevé sur une prestation en capital est remboursé sans intérêts à qui en fait la demande dans les trois ans, en joignant une attestation du fisc de son pays de résidence.

La raison en est simple : la convention franco-suisse contre les doubles impositions attribue à la France le droit d'imposer ce capital. La Suisse prélève d'abord, parce qu'elle ne peut pas vérifier votre résidence au moment du versement, puis restitue sur preuve. Ce n'est pas une faveur, c'est le mécanisme normal — mais il faut le demander, et le délai ne se rouvre pas.

Une réserve importante : vous ne récupérez pas l'impôt suisse pour ne rien payer nulle part. Le capital devient imposable en France, selon ses propres règles. Vous évitez de payer deux fois, ce qui reste considérable sur plusieurs centaines de milliers de francs.

C'est le siège de la caisse qui décide, pas votre lieu de travail

L'impôt cantonal est celui du canton où l'institution qui verse a son siège. Ni celui où vous avez travaillé, ni celui de votre dernier employeur, ni celui où vous habitiez. C'est pourquoi le canton de la fondation de libre passage vers laquelle un avoir est transféré avant un départ définitif change le montant dû.

Et l'écart n'a rien d'anecdotique. Le taux plafond va de 3,53 % à Fribourg à 14,3 % aux Grisons, soit du simple au quadruple sur un même capital. Les différences se jouent aussi en bas de barème : Genève n'impose rien avant 18 700 francs, tandis qu'Argovie, Zurich ou le Jura prélèvent dès le premier franc.

Fractionner est le seul levier réellement efficace

Les deux barèmes sont progressifs. Retirer un capital en plusieurs fois, sur des années civiles distinctes, ramène chaque part vers des taux inférieurs. L'économie n'est pas marginale : sur des montants élevés, elle se compte en dizaines de milliers de francs.

Deux conditions, cependant. Votre institution doit l'autoriser — beaucoup limitent le nombre de retraits partiels, certaines les interdisent. Et les versements doivent tomber sur des années différentes : deux retraits en décembre et en janvier valent mieux que deux retraits en octobre et en novembre.

Deux barèmes, deux mécaniques opposées

Le barème fédéral fonctionne par tranches : chaque part du capital est taxée à son propre taux, comme l'impôt sur le revenu. Franchir une borne ne renchérit que le franc suivant.

Les barèmes cantonaux, eux, donnent un taux qui s'applique au montant entier. Passer d'un franc au-dessus d'une borne renchérit tout le capital d'un coup. C'est contre-intuitif, et c'est une raison de plus de regarder le fractionnement de près.

Ce que ce calcul fait, et ce qu'il ne fait pas

Il applique les barèmes officiels des 26 cantons, tels que la Confédération les distribue aux caisses de pension. Ces taux comprennent déjà la part fédérale ; la répartition affichée entre fédéral et cantonal est reconstituée à titre indicatif, en recalculant le fédéral depuis l'ordonnance.

Deux recoupements fondent ce calcul. Les montants fédéraux concordent en onze points avec la table que l'administration genevoise publie séparément, et sur ses deux exemples chiffrés. Et le total genevois issu du fichier fédéral égale bien la part cantonale du classeur officiel augmentée de l'impôt fédéral — ce qui établit que ces taux l'incluent, et qu'il ne faut donc pas l'y ajouter.

Il ne couvre pas les résidents suisses. Ceux-ci relèvent de l'imposition ordinaire séparée, dont le taux dépend du canton et de la commune de domicile — un tout autre régime, avec d'autres barèmes.

Il ne traite pas les conditions du retrait lui-même : âge, départ définitif, activité indépendante, acquisition d'un logement. Ni le délai de trois ans qui suit un rachat, que le calculateur de rachat de deuxième pilier date précisément.