Retirer son capital de prévoyance
Quitter la Suisse en emportant son deuxième pilier, son compte de libre passage ou son pilier 3a déclenche un impôt prélevé à la source, au moment du versement. Il se calcule sur des barèmes publiés, il se réduit légalement en fractionnant, et — le plus souvent ignoré — il peut vous être remboursé.
Votre retrait
En francs suisses, montant brut. Deuxième pilier, compte de libre passage ou pilier 3a.
C'est le siège de la caisse ou de la fondation qui compte, pas votre ancien lieu de travail ni votre domicile.
Le barème fédéral des personnes mariées est plus doux, et son seuil de taux réduit se situe plus haut.
Répartis sur autant d'années civiles différentes. C'est le seul levier réel : les deux barèmes sont progressifs.
| Détail | Par versement | Total |
|---|---|---|
| CapitalRetrait unique | 500'000.00 | 500'000.00 |
| Impôt fédéralBarème par tranches, annexe OIS | 10'525.00 | 10'525.00 |
| Impôt cantonal et communalTaux genevois de 5,25 % appliqué au montant entier | 26'250.00 | 26'250.00 |
| Impôt total | 36'775.00 | 36'775.00 |
- Ce calcul vise les personnes domiciliées à l'étranger. Un résident suisse relève de l'imposition ordinaire séparée, dont le taux dépend de son canton et de sa commune : elle n'est pas couverte ici.
- Les barèmes cantonaux intègrent des centimes additionnels communaux forfaitaires, propres à l'impôt à la source. Ils ne correspondent à aucune commune en particulier.
- L'impôt est prélevé par l'institution qui verse le capital, et calculé sur ce qu'elle verse. Si vous percevez d'institutions différentes la même année, chacune retient sur sa part sans connaître les autres ; l'autorité fiscale peut ensuite rectifier en additionnant.
L'impôt que presque personne ne réclame
L'article 19 de l'ordonnance sur l'imposition à la source prévoit que l'impôt prélevé sur une prestation en capital est remboursé sans intérêts à qui en fait la demande dans les trois ans, en joignant une attestation du fisc de son pays de résidence.
La raison en est simple : la convention franco-suisse contre les doubles impositions attribue à la France le droit d'imposer ce capital. La Suisse prélève d'abord, parce qu'elle ne peut pas vérifier votre résidence au moment du versement, puis restitue sur preuve. Ce n'est pas une faveur, c'est le mécanisme normal — mais il faut le demander, et le délai ne se rouvre pas.
Une réserve importante : vous ne récupérez pas l'impôt suisse pour ne rien payer nulle part. Le capital devient imposable en France, selon ses propres règles. Vous évitez de payer deux fois, ce qui reste considérable sur plusieurs centaines de milliers de francs.
C'est le siège de la caisse qui décide, pas votre lieu de travail
L'impôt cantonal est celui du canton où l'institution qui verse a son siège. Ni celui où vous avez travaillé, ni celui de votre dernier employeur. C'est pourquoi le canton de la fondation de libre passage vers laquelle un avoir est transféré avant un départ définitif change le montant dû — parfois du simple au double.
Ce calculateur intègre à ce jour le barème genevois. Pour un autre canton, il affiche la part fédérale seule et le dit : l'impôt cantonal représente le plus souvent deux à trois fois davantage, et un total amputé de cette part serait trompeur.
Fractionner est le seul levier réellement efficace
Les deux barèmes sont progressifs. Retirer un capital en plusieurs fois, sur des années civiles distinctes, ramène chaque part vers des taux inférieurs. L'économie n'est pas marginale : sur des montants élevés, elle se compte en dizaines de milliers de francs.
Deux conditions, cependant. Votre institution doit l'autoriser — beaucoup limitent le nombre de retraits partiels, certaines les interdisent. Et les versements doivent tomber sur des années différentes : deux retraits en décembre et en janvier valent mieux que deux retraits en octobre et en novembre.
Deux barèmes, deux mécaniques opposées
Le barème fédéral fonctionne par tranches : chaque part du capital est taxée à son propre taux, comme l'impôt sur le revenu. Franchir une borne ne renchérit que le franc suivant.
Le barème genevois, lui, donne un taux qui s'applique au montant entier. Passer d'un franc au-dessus d'une borne renchérit tout le capital d'un coup. C'est contre-intuitif, et c'est une raison de plus de regarder le fractionnement de près.
Ce que ce calcul fait, et ce qu'il ne fait pas
Il applique le barème fédéral de l'annexe à l'ordonnance sur l'imposition à la source, et la table cantonale genevoise, à un capital que vous déclarez. Les montants fédéraux ont été recoupés en onze points avec la table publiée séparément par l'administration genevoise, ainsi que sur ses deux exemples chiffrés.
Il ne couvre pas les résidents suisses. Ceux-ci relèvent de l'imposition ordinaire séparée, dont le taux dépend du canton et de la commune de domicile — un tout autre régime, avec d'autres barèmes.
Il ne traite pas les conditions du retrait lui-même : âge, départ définitif, activité indépendante, acquisition d'un logement. Ni le délai de trois ans qui suit un rachat, que le calculateur de rachat de deuxième pilier date précisément.
Sources
- Ordonnance du DFF sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct (OIS), RS 642.118.2, art. 19 et annexe ch. 3 — Confédération suisse — Fedlex, état au 10 janvier 2025. Barème fédéral de l'impôt à la source sur les prestations en capital versées à des bénéficiaires domiciliés à l'étranger, par tranches marginales, distinct pour personnes seules et mariées. Le passage au taux réduit de 2,30 % intervient à 750 000 francs pour une personne seule et à 900 000 francs pour une personne mariée. Art. 19 al. 2 : l'impôt est remboursé sans intérêts sur demande déposée dans les trois ans, accompagnée d'une attestation du fisc de l'État de domicile. Art. 20 : la perception minimale ne vise que les art. 16 à 18, donc pas les prestations en capital.
- Barème ICC de l'impôt à la source sur les prestations en capital 2026 — Administration fiscale cantonale de Genève, état au 1 octobre 2025. Taux cantonaux et communaux applicables au montant brut entier d'une prestation en capital, en 622 tranches de 0 à 112 millions de francs. Base : art. 45 LIPP, art. 10 et 11 LISP. Inclut les centimes additionnels cantonaux (48,5 %) et communaux (43,44 %), ce dernier étant un forfait propre à l'impôt à la source.
- Barème IFD de l'impôt à la source sur les prestations en capital 2026 — Administration fiscale cantonale de Genève, état au 1 octobre 2025. Reproduction du barème fédéral de l'annexe OIS sous forme de table et de formules. Sert ici de contre-épreuve : les montants calculés depuis l'ordonnance y sont recoupés en onze points, ainsi que sur les deux exemples chiffrés du document.
- Loi genevoise sur l'imposition des personnes physiques (LIPP), rsGE D 3 08, art. 45 — République et canton de Genève, état au 1 janvier 2026. Les prestations en capital sont imposées séparément, soumises à un impôt annuel entier calculé au cinquième du barème de l'art. 41. Les diverses prestations de l'année sont additionnées, de même que celles reçues par les époux vivant en ménage commun. Les déductions sociales ne sont pas autorisées.